Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du code du travail.

Il s’applique à tous les stagiaires et apprentis, pour toute la durée de la formation suivie, que celle-ci se déroule à distance ou lors des regroupements en présentiel.

Il a pour objet de rappeler à chacun ses droits et ses devoirs afin d’organiser la vie durant la formation dans l’intérêt de tous.

Lorsque l’apprenant se trouve dans une entreprise déjà dotée d’un règlement intérieur (période en entreprise des alternants, lieu d’accueil d’un regroupement), les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles de ce règlement (article R.6352-1 du code du travail).

Article 2 : Modalités de la formation

À partir du 16 novembre 2026, les parcours diplômants se déroulent à 80 % à distance et à 20 % en présentiel, sous forme de regroupements à Besançon (workshops, projets collectifs, mises en situation professionnelles). Les formations modularisées se déroulent à distance. Les examens des titres professionnels ont lieu en présentiel, dans un centre agréé partenaire.

Conformément à l’article D.6313-3-1 du code du travail, la partie à distance comprend :

• une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner l’apprenant tout au long de son parcours ;
• une information sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
• des évaluations qui jalonnent ou concluent la formation.

Les modalités de contact de l’équipe pédagogique et de l’assistance technique, ainsi que le calendrier des regroupements, sont communiqués à l’apprenant à son entrée en formation.

Article 3 : Règles générales d’hygiène et de sécurité

Chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes de sécurité et d’hygiène en vigueur.

Lors des regroupements, les apprenants respectent les règles applicables dans les locaux qui les accueillent. Les alternants respectent également celles de leur entreprise.

Pendant la formation à distance, l’apprenant organise son poste de travail dans des conditions de sécurité et d’ergonomie satisfaisantes et respecte des temps de pause réguliers.

Article 4 : Matériel et équipement

Pour la formation à distance, l’apprenant dispose d’un équipement conforme aux prérequis techniques communiqués à l’inscription (ordinateur, connexion internet, micro, webcam, logiciels nécessaires). En cas de difficulté technique, il en informe sans délai l’assistance technique.

Le matériel éventuellement confié par l’organisme, à distance ou lors des regroupements, doit être conservé en bon état et utilisé conformément à son objet. Son utilisation à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite. Il est interdit d’effectuer des modifications sur ce matériel ; en cas de besoin, l’apprenant en fait part au formateur ou au directeur.

Article 5 : Consignes d’incendie

Lors des regroupements, les consignes d’incendie, notamment le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux d’accueil. L’apprenant doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, il cesse toute activité et suit dans le calme les instructions.

Article 6 : Accident

Tout accident ou incident survenu pendant la formation, y compris pendant une séance à distance ou un trajet vers un regroupement, doit être immédiatement déclaré au responsable de l’organisme par l’apprenant accidenté ou par les personnes témoins.

Conformément à l’article R.6342-3 du code du travail, les obligations en matière d’accidents du travail incombent à l’organisme responsable du centre où le stage est accompli, qui effectue la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale. Pour les alternants, salariés de leur entreprise, la déclaration est effectuée par l’employeur, que l’organisme informe sans délai.

Article 7 : Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux accueillant les regroupements est formellement interdite.

Il est interdit de participer à la formation, en présentiel comme à distance, en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue.

Article 8 : Interdiction de fumer et de vapoter

Il est formellement interdit de fumer et de vapoter dans les salles et plus généralement dans l’enceinte des locaux accueillant les regroupements.

Article 9 : Horaires, assiduité, absences et retards

Horaires : les apprenants se conforment aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme, pour les séances à distance comme pour les regroupements. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Assiduité à distance : l’apprenant se connecte aux séances en direct (classes virtuelles) aux horaires prévus et réalise les activités à distance dans les délais fixés. Sa présence est attestée par l’émargement, qui peut être électronique, et par les traces de connexion et d’activité enregistrées sur les outils de formation.

Absences et retards : en cas d’absence, de retard ou de départ anticipé, en séance à distance comme en regroupement, l’apprenant avertit l’organisme et s’en justifie. L’organisme de formation en informe le financeur et, pour les alternants, l’employeur. Toute absence non justifiée par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanction. De plus, conformément à l’article R.6341-45 du code du travail, le stagiaire rémunéré s’expose à une retenue sur sa rémunération proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 10 : Usage des outils numériques

Les identifiants donnant accès aux outils de formation sont personnels et ne doivent pas être communiqués.

Sauf autorisation expresse du responsable de l’organisme ou du formateur, l’apprenant ne peut :

• enregistrer, capter ou diffuser tout ou partie d’une séance, ou les supports pédagogiques remis ;
• faire assister une personne étrangère à l’organisme à une séance à distance ;
• utiliser les outils de formation à d’autres fins que la formation.

Article 11 : Accès aux locaux

Sauf autorisation expresse du responsable de l’organisme de formation, l’apprenant ne peut, lors des regroupements :

• entrer ou demeurer dans les locaux à d’autres fins que la formation ;
• y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
• procéder à la vente de biens ou de services.

Article 12 : Tenue et comportement

L’apprenant est invité à se présenter en tenue vestimentaire décente, en regroupement comme en visioconférence.

Il est demandé à tout apprenant d’avoir un comportement correct, garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité, y compris dans les échanges écrits et oraux sur les outils numériques (messagerie, forums, classes virtuelles).

Article 13 : Responsabilité en cas de perte ou vol

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les apprenants dans les locaux accueillant les regroupements.

Article 14 : Sanctions disciplinaires

Tout manquement de l’apprenant à l’une des prescriptions du règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une des sanctions suivantes :

• rappel à l’ordre ;
• avertissement écrit ;
• exclusion temporaire ;
• exclusion définitive.

Pour les alternants, l’employeur et, le cas échéant, le financeur sont informés de la sanction prise.

Article 15 : Procédure disciplinaire

Article 15.1 : Information de l’apprenant

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque l’agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que l’apprenant ait été au préalable informé.

Article 15.2 : Convocation pour entretien

Lorsque le directeur de l’organisme envisage de prendre une sanction, il convoque l’apprenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge, en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence de l’apprenant pour la suite de la formation.

Article 15.3 : Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par une personne de son choix. Le directeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.

Article 15.4 : Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’apprenant sous forme de lettre recommandée ou remise contre décharge.

Article 16 : Représentation des stagiaires

Article 16.1 : Élections

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus.

L’organisme organise le scrutin, qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage. Le scrutin peut être organisé à distance.

En cas d’impossibilité de désigner un représentant, le directeur dresse un procès-verbal de carence qu’il transmet au préfet de région.

Article 16.2 : Durée du mandat

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation.

Article 16.3 : Rôle des délégués

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 17 : Droit à l’image

De nombreuses activités pédagogiques conduisent l’organisme à réaliser des photographies, des vidéos ou des enregistrements de séances à distance sur lesquels apparaissent les apprenants. L’école peut également être sollicitée par la presse. Le droit à l’image impose au directeur de recueillir une autorisation écrite pour la prise de vue, l’enregistrement et leur diffusion.

Article 18 : Données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par Formagraph Design, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations vous concernant sont conservées durant 5 ans plus l’année en cours.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur les données qui vous concernent. Pour exercer ces droits, adressez-vous à FORMAGRAPH DESIGN, 9 A rue Denis Papin, 25000 Besançon. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

Article 19 : Principe de non-discrimination et égalité femmes-hommes

HARCÈLEMENT SEXUEL : aucun apprenant ne doit subir des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, ni aucune forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle (définition de l’article L.1153-1 du code du travail). Aucun apprenant ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de tels agissements, ou pour en avoir témoigné. En revanche, est passible d’une sanction disciplinaire toute personne qui aura procédé à de tels agissements.

HARCÈLEMENT MORAL : aucun apprenant ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de formation susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun apprenant ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir ces agissements, ou pour en avoir témoigné ou les avoir relatés. En revanche, est passible d’une sanction disciplinaire tout apprenant qui aura procédé à de tels agissements.

Ces règles s’appliquent également aux échanges à distance (messagerie, forums, classes virtuelles, réseaux sociaux).

DISCRIMINATIONS : la discrimination consiste à défavoriser un apprenant ou un candidat en raison de critères non objectifs. Cette pratique est interdite. Aucune discrimination ne sera acceptée au sein de Formagraph Design.

Article 20 : Exemplaire

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque apprenant à son entrée en formation, sur papier ou par voie électronique. Il doit être retourné signé, le cas échéant électroniquement, au directeur ou à son représentant.

Le présent règlement est également affiché dans les locaux accueillant les regroupements et consultable sur le site formagraph.com.